Versions - Portail des règlements municipaux de la Ville de Québec

R.C.A.2V.Q. 4 - Règlement de l’Arrondissement des Rivières sur l’urbanisme

Date d'entrée en vigueur

2010-01-05 Afficher le document à cette date

893.Une construction dérogatoire protégée devenue conforme, en partie ou en tout, suite à une modification ou à un déplacement, ne peut pas redevenir dérogatoire à cet égard ni être remplacée par une construction dérogatoire à cet égard.

2010, R.C.A.2V.Q. 4, a. 893.

Règlements de la Ville de Québec

R.C.A.2V.Q. 4 - Règlement de l’Arrondissement des Rivières sur l’urbanisme

Article 893
Versions de la disposition

2010-01-05 Afficher le document à cette date

Règlements de la Ville de Québec

R.C.A.2V.Q. 4 - Règlement de l’Arrondissement des Rivières sur l’urbanisme

Article 893Versions de la disposition

2010-01-05 Afficher le document à cette date

Article 893
Versions de la disposition